Nous luttons pour la sauvegarde de notre bocage

Protéger les haies bocagères


Deux volets législatifs et réglementaires, protègent les haies : la loi sur la Biodiversité et la Politique Agricole Commune (PAC).

 La loi biodiversité

Cette loi (art. 172 qui créé l’article L. 350-3 du code de l’environnement), a su reconnaître la valeur patrimoniale des bouchures en créant un nouveau régime de protection qui impose notamment, une compensation en cas de coupe.

« Art. de la Loi Biodiversité : L. 350-3. – Les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d’aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l’objet d’une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant [au] maintien, renouvellement, et une mise en valeur spécifiques.

Le fait d’abattre, de porter atteinte à l’arbre, [ou] d’un alignement d’arbres est interdit, sauf lorsqu’il est démontré que [il] présente un danger pour la sécurité des personnes [..] ne peut plus être assurée [..]. Des dérogations peuvent être accordées par l’autorité administrative compétente pour les besoins de projets de construction. Le fait d’abattre ou de porter atteinte à l’arbre, [..] donne lieu [..] à des mesures compensatoires locales. »

Cet article de loi précise donc que des dérogations peuvent être accordées et faire l’objet de mesures compensatoires. Ce texte ouvre donc la voie aux destructions « autorisées » à des fins mercantiles.

La Politique Agricole Commune

Dans son volet BCAE n°7 « maintien des particularités topographiques », elle encadre les pratiques de gestion des haies, autorisant le déplacement, et obligeant la replantation. Des sanctions sont prévues en cas d’arrachage non compensé. Les essences de remplacement ne sont pas précisées.

Ce volet de la PAC n’est pas suivi d’effet.

Sur le terrain les contrôles ne sont pas effectués par les services compétents, et les mesures (sanctions ou replantations) ne sont pas prises. Une fois qu’une haie a été coupée à blanc, elle n’existe plus, elle est rasée chaque année sans avoir été remplacée. Le manque de moyens de contrôles et de connaissance des lois, droits et devoirs de chacun est à l’origine de ce dysfonctionnement.

La bouchure, atout majeur pour notre territoire

Les haies jouent un rôle fondamental pour l’environnement, l’agriculture, et l’économie de notre territoire. Elles hébergent des espèces présentes sur la liste rouge de l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN). Des espèces très utiles à l’agriculture évoluent dans la haie, comme les pollinisateurs, elles leur fournissent abri, nourriture ou lieu de reproduction. Le gibier en profite également.

Les haies, associée à leur talus et au fossé limite la pollution des sols, atténuent les crues et les conséquences économiques et environnementales des tempêtes, liées au changement climatique.

Les bouchures embellissent notre paysage, elles sont la base de notre patrimoine, et un atout économique majeur pour le développement du tourisme vert… et la filière bois-énergie !

Préserver les haies de ces destructions, c’est maintenir la biodiversité, protéger les sols, les nappes phréatiques et conserver le paysage bocager.

Les dispositions réglementaires de protection, définies à minima, ne sont pas respectées dans notre secteur bocager.

Exigeons la mise en place d’un véritable programme d’entretien et de développement de cette richesse, conformément à la loi et à la PAC, en concertation avec les acteurs locaux.

Mars 2017

Les bouchures : la loi

Si par ailleurs, nous saluons l’intention première de la loi Biodiversité, nous en dénonçons la déviance mercantile qui sans aucun doute a été rédigée par le lobby convaincant des industriels, qui manient l’alibi écologique à tout va.

Protéger les haies bocagères indigènes et les arbres isolés patrimoniaux : la loi biodiversité (art. 172 qui créé l’article L. 350-3 du code de l’environnement), a su reconnaître la valeur patrimoniale des alignements d’arbres en créant un nouveau régime de protection qui impose notamment, une compensation en nature en cas de coupe. Bien d’autres formations végétales (haies bocagères d’essences indigènes, vieux arbres…) répondent aux enjeux de préservation de la biodiversité, de limitation du réchauffement climatique, de lutte contre la pollution et jouent un rôle pour héberger des espèces figurant sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).

« Art. L. 350-3. – Les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d’aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l’objet d’une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques.

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